Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation des services Yumeeo, édités par Brice HUET, entrepreneur individuel (micro-entreprise) (SIRET 930 925 771 00014), ci-après « Yumeeo ».

Yumeeo permet aux commerces de proximité (restaurants, snacks, commerces) de proposer à leurs clients :

• une carte en ligne consultable par QR code ;
• la réservation en ligne d'une table ;
• une file d'attente qui prévient le client sur son téléphone quand sa commande est prête.

Chaque commerce dispose d'une adresse publique de la forme nom-du-commerce.yumeeo.com. Il gère ses services depuis un tableau de bord, l'« espace commerçant ».

2. Qui est concerné

Ces CGU s'appliquent à deux publics :

• Le commerçant, professionnel qui crée un compte, ainsi que les membres de son équipe auxquels il ouvre un accès. En créant un compte, il accepte les présentes CGU et, pour les modules payants, les conditions générales de vente.
• Le client du commerce, qui consulte une carte, réserve une table ou rejoint une file d'attente, sans créer de compte. Le service qu'il utilise lui est proposé par le commerce : sa réservation ou sa commande le lie au commerce, pas à Yumeeo.

3. Compte commerçant

Le commerçant fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

Il peut donner accès à son équipe avec deux rôles : administrateur (carte, établissement et réglages) ou équipe (service, comptoir, ruptures et statistiques). Il reste responsable de l'usage qu'en font les personnes qu'il invite, et retire leur accès lorsqu'elles quittent l'établissement.

4. Services gratuits et payants

La carte en ligne est gratuite, sans limite de durée. Les modules Réservations et File d'attente sont payants et s'activent depuis l'onglet « Modules » du tableau de bord. Leurs prix et conditions de paiement figurent dans les conditions générales de vente.

5. Contenus publiés par le commerçant

Le commerçant est seul responsable des contenus qu'il publie : nom, textes, prix, photos, logo, allergènes, horaires.

• Il veille à l'exactitude des prix et des allergènes affichés, conformément à la réglementation sur l'information du consommateur.
• Il garantit détenir les droits sur les photos et logos qu'il importe.
• Il s'interdit tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Yumeeo peut retirer un tel contenu ou suspendre le compte concerné, après en avoir informé le commerçant sauf urgence.

Le commerçant reste propriétaire de ses contenus. Il autorise Yumeeo à les héberger, les redimensionner et les afficher sur sa page publique, pour la seule durée d'utilisation du service.

6. Adresse publique et QR codes

L'adresse nom-du-commerce.yumeeo.com est attribuée tant que le compte est actif. Le commerçant peut la modifier : l'ancienne adresse continue alors de rediriger vers la nouvelle, pour que les QR codes déjà imprimés restent valables. Yumeeo peut refuser ou retirer une adresse qui imite une autre marque, un service de Yumeeo, ou qui pourrait tromper les clients.

7. Clients du commerce

Le client qui utilise la page d'un commerce s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas en abuser :

• il ne réserve pas de table qu'il n'a pas l'intention d'occuper, et annule s'il ne peut pas venir ;
• il ne saisit dans la file d'attente que le numéro de sa propre commande.

Les conditions propres à chaque réservation (confirmation, délai d'annulation, gestion des absences) sont fixées par le commerce. Les notifications de la file d'attente dépendent de l'appareil du client et de son autorisation : elles ne remplacent pas l'appel du commerce.

8. Disponibilité du service

Yumeeo met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence (obligation de moyens), sans pouvoir garantir une disponibilité totale. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures de service des commerces et après information préalable.

9. Responsabilité

Yumeeo n'est pas responsable :

• des contenus publiés par les commerçants ;
• de la relation entre un commerce et ses clients (qualité des produits, respect d'une réservation, litige) ;
• des dysfonctionnements du réseau internet ou des appareils des utilisateurs ;
• d'une notification non reçue, lorsque l'appareil du client ne la permet pas ou qu'il l'a refusée.

Envers un commerçant, la responsabilité de Yumeeo est limitée aux dommages directs et, pour un module payant, au montant payé pour ce module au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Pour les données de ses clients (réservations, livre d'or, file d'attente), le commerçant est responsable du traitement et Yumeeo agit comme son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Yumeeo :

• ne traite ces données que pour fournir le service au commerçant, selon ses instructions ;
• ne les revend pas et ne les utilise pas à ses propres fins ;
• assure leur sécurité et impose les mêmes obligations à ses propres prestataires ;
• aide le commerçant à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, suppression) ;
• le prévient sans délai en cas de violation de données.

Le détail des données traitées, des prestataires et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque, le logo et les éléments graphiques de Yumeeo appartiennent à l'éditeur. L'utilisation du service ne confère aucun droit sur eux.

12. Suspension et fermeture du compte

Le commerçant peut fermer son compte à tout moment en écrivant à yumeeo.contact@gmail.com. Yumeeo peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux. À la fermeture, les pages publiques du commerce sont désactivées et les données sont supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

Yumeeo peut faire évoluer ces CGU. Les commerçants sont prévenus par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à yumeeo.contact@gmail.com. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.